Home > Interpellations > Motion introduite par Mme Myriam Vanderzippe, Mm. Jacob Kamuanga, Christophe Demol, Yassine Annhari: Projet de loi autorisant les visites domiciliaires

Le Conseil communal,

Commune de Jette

Dans un contexte ou l’Europe vit une « crise » migratoire importante. « Crise » migratoire qui n’est probablement pas la plus importante qu’elle ait connue au cours de son histoire en terme de nombre mais bien l’une des plus importante en terme d’impact médiatique;

Considérant que nous sommes bien conscients, en tant que représentant de la population jettoise, que les autorités publiques se doivent de gérer cette crise dans les meilleures conditions possibles, tant pour nos concitoyens que pour les personnes qui ont fait le choix de quitter leur pays;

Considérant que ces personnes ont fait des choix difficiles dans l’espoir d’avoir une vie meilleure, voire, pour certains, de simplement se préserver;

Considérant que nous ne pourrions considérer ces personnes comme des personnes illégales par le simple fait qu’un être humain ne peut être condamné sur la base simple de sa propre existence;

Considérant que ce droit à l’égalité est inhérent aux principes des Droits de l’homme tels que définis dans l’article 1er de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme;

Considérant donc que ces personnes ne peuvent donc être qualifiées de contrevenant mais peuvent simplement être qualifiées de personnes en situation administrative irrégulière;

Considérant le fait que la Commission de l’Intérieur de la Chambre a examiné ce mardi 23 janvier 2018 le projet de loi qui autorise les visites domiciliaires en vue d’arrêter une personne ne séjour illégal;

Considérant le fait que la loi offre déjà aux forces de sécurité tout le loisir d’intervenir et de contrôler toute personne susceptible de nuire à l’ordre public;

Considérant que le projet de loi vise à modifier la loi de telle sorte que les juges d’instruction soient placés dans la quasi obligation de permettre ces visites domiciliaires;

Considérant que le domicile est inviolable selon l’article 15 de la Constitution, que les exceptions à l’inviolabilité du domicile sont des plus strictes et que le juge d’instruction n’ordonne une perquisition que dans le cadre d’une infraction ou d’une instruction pénale et non d’une procédure administrative;

Considérant que la Cour constitutionnelle, dans son récent arrêt 148/2017 du 21 décembre 2017 censure certaines dispositions de la loi pot-pourri II, et annule précisément la possibilité de procéder à une perquisition via une mini-instruction en ces termes:

« En raison de la gravité de l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée et dans le droit à l’inviolabilité du domicile, la Cour décide que la perquisition ne peut, en l’état actuel du droit de la procédure pénale, être autorisée que dans le cadre d’une instruction. Permettre la perquisition via la mini-instruction dans le cadre de l’information sans prévoir des garanties supplémentaires pour protéger les droits de la défense viole le droit au respect de la vie privée et le droit à l’inviolabilité du domicile »;

Considérant que ce raisonnement s’applique a fortiori dans le cadre d’une procédure administrative;

Considérant que le projet de la loi stigmatise les personnes en situation de séjour illégal en supprimant les droits de la défense les plus fondamentaux et en assimilant une procédure administrative à une procédure pénale;

Considérant que le droit au respect de la vie privée et le droit à l’inviolabilité du domicile sont des principes fondamentaux qu’il importe de protéger:

  • Invite le Parlement fédéral à rejeter le projet de loi en question;
  • Invite le Gouvernement fédéral à reconsidérer sa position au regard des différents avis émis jusqu’à présent par le Conseil d’Etat, l’ordre des avocats, l’association syndicale de la magistrature et les différentes associations citoyennes (CNCD, Ligue des droits de l’Homme, Ciré,…);
  • Charge le Collège de transmettre cette motion à Monsieur le Président de la Chambre, aux différents chefs de groupes parlementaires, à Monsieur le Premier Ministre, à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et à Monsieur le Ministre de la Justice.