Home > Interpellations > Cc – Ppoj par M. Jacob Kamuanga – Les pertes subies par les commerçants de l’avenue Charles Woeste à cause des travaux. Quelles compensations financières prévues en leur faveur?

Commune de Jette

Un an et demi depuis le début des travaux sur l’avenue Charles Woeste en mai 2012, les commerçants ont enregistré des pertes dans leurs chiffres d’affaires.

En effet, les travaux de cette nature causent pas mal de désagréments: la fermeture d’un tronçon, l’absence de places de parking, les contraventions, la dégradation des trottoirs, etc. Ceci a comme conséquence: la baisse de la clientèle. Celle-ci engendre la baisse de leurs chiffres d’affaires.

Les clients lassés par la recherche de places de parkings prennent vite d’autres habitudes et délaissent ces commerces qui vivent une situation financière pénible qui ne fera que s’aggraver puisque les travaux ont pris du retard et ne se termineront qu’à une date qui reste indéterminée.

Encore une fois, sans vouloir mettre en cause la responsabilité des autorités communales dans cette gestion de chantiers, celles-ci peuvent néanmoins appréhender les désagréments rencontrés par les commerçants riverains et envisager des mesures positives.

Comme cela se fait sur de nombreux chantiers ayant lieu sur les territoires d’autres communes bruxelloises, en vue de permettre à ces commerces de rester à Jette dans le cadre de la (re)-vitalisation de l’avenue Charles Woeste, notre commune a-t-elle prévu des compensations financières en leur faveur en les exonérant par exemple de certaines taxes? Notre commune a-t-elle fait un inventaire à ce sujet? Si oui, à combien cela se chiffrerait à ce jour? S’il n’y a pas de compensations prévues au niveau communal, la commune envisage-t-elle d’accompagner les commerçants riverains dans une démarche vers la Région?

Réponse de M. l’échevin Bernard Lacroix à la question posée par M. Kamuanga, conseiller communal, relative aux pertes subies par les commerçants de l’avenue Charles Woeste suite aux travaux

Monsieur le Conseiller,
Chers Collègues,

A chacun son rôle, ses responsabilités et ses compétences… Dans ce dossier, le Collège et la commune ont toujours été sur la balle pour que l’avenue Charles Woeste soit rénovée rapidement et avec qualité. Je rappelle que cette avenue est régionale; cela ne nous a pas échappé et vous devez tenir compte de cette donnée essentielle.

Les habitants et les commerçants ont toujours pu trouver dans la commune un relais actif auprès de la Région d’abord pour qu’elle investisse dans cette avenue, et ensuite pour que ces travaux se concrétisent. La tâche fut dure mais nous y sommes parvenus. Ceci étant dit, je rappelle aussi que ces travaux, les riverains et les commerçants l’attendaient depuis longtemps tant l’avenue Charles Woeste était dégradée.

Nonobstant, nous sommes tous aujourd’hui dans le moment difficile de la gestion de l’espace public… les travaux. Par rapport aux commerçants, quel est le rôle et la marge de manœuvre de notre commune?

  • informer le Fonds de Participation des nuisances et de l’évolution des travaux de l’avenue Charles Woeste.
  • informer les indépendants-commerçants concernés des travaux et de la possibilité d’obtenir une indemnité compensatoire de pertes de revenus du Fonds de Participation.
  • Délivrer des attestations de nuisances qui confirment, les conditions du chantier et l’existence de nuisances (même si elles ne donnent aucun droit a priori au demandeur).

Tout cela a été fait ou est disponible auprès de tout demandeur.

Quant à l’indemnité compensatoire de pertes de revenus octroyée par le Fonds de Participation, cela n’est aucunement de la compétence de la commune. Elle est exclusivement destinée à l’indépendant qui doit répondre aux critères suivants:

  1. l’établissement dans lequel l’indépendant travaille et qui subit des nuisances doit occuper moins de 10 travailleurs;
  2. son chiffre d’affaires annuel et le total de son bilan annuel ne doivent pas dépasser 2 millions d’euros;
  3. son activité principale doit être la vente directe de produits ou l’offre de services à des consommateurs ou à des petits utilisateurs, pour laquelle un contact direct et personnel a lieu, dans des circonstances normales, à l’intérieur d’un établissement bâti;
  4. il ne doit pas avoir d’autres revenus professionnels que ceux de son activité dans l’établissement qui subit les nuisances liées aux travaux.

Le montant de l’indemnité du Fonds de Participation s’élève à 75,55 € par jour civil en 2013. Le montant étant indexé le 1 janvier de chaque année.

En plus pour obtenir cette indemnité de 75,55 € par jour, les travaux doivent au moins avoir une des conséquences suivantes pendant min. 7 jours civils consécutifs:

  • aucun des emplacements de parking public règlementairement aménagés ne peut être utilisé dans la section de rue où est situé l’établissement;
  • aucun emplacement de parking public règlementairement aménagé ne peut être utilisé dans un rayon de 100 mètres autour de tout accès à l’établissement;
  • une voie d’accès à l’établissement est fermée à la circulation de transit, dans un sens ou dans les deux;
  • l’accès pédestre à l’établissement est impossible.

Par ailleurs, la commune peut attester également que les commerçants sont victimes de travaux dans leur quartier qui provoquent des pertes commerciales. Cette attestation est utilisée uniquement pour le Ministère des Finances (contributions) mais en aucun cas, elle ne peut servir de faire valoir en matière judiciaire.

Je signale aussi, et c’est important, que pour soulager les habitants (susceptibles d’être aussi des commerçants de l’avenue Charles Woeste), la commune a créé des emplacements de stationnement provisoires et a octroyé gratuitement des cartes de « parking travaux ».

S’agissant des taxes, sachez qu’aucune taxe n’existe pour les terrasses, étalages, ou rôtissoires, ce qui concerne l’un ou l’autre commerçants de l’avenue. Pour les autres taxes, nos règlements communaux votés par notre conseil communal interdisent des exonérations dans le cas de travaux. Ce qui garantit notamment l’équité fiscale dans notre commune.